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Permet de porter plainte en saisissant directement le juge dinstruction.

Porter plainte pour abus de confiance. Bonjourje voudrais savoir si quelquun sur ce site a deja porter plainte contre sa banque voila mon cas je suis a la banque populaire plutot crapulaire devrait on dire cette banque ma ouvert deux compte sans mon autorisationjai encore en ma possession les dossiers a signer que je nai jamais renvoyer car je navais rien demandeont. Protection de la victime. Vous constatez que lun de vos proches personne agee ou fortement diminuee troubles physiques etou psychologiques particulierement vulnerable procede a des donations ou a des virements reguliers et consequents sans motif valable.

Renaud muselier vise par une plainte pour escroquerie. La plainte doit etre deposee dans un delai de 6 ans apres la decouverte des faits. A lire aussi escroquerie.

La bataille judiciaire prend un nouveau tournant pour la maladie de lyme. La victime peut deposer plainte pour abus de confiance. Cagnotte pour les forces de lordre.

Definition plainte et peines. A adresser au tribunal de son domicile du lieu de linfraction ou du domicile de lauteur des faits. Modele de lettre pour deposer plainte aupres du procureur de la republique gratuit.

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Le collectif lymaction regroupant 300 patients devrait porter plainte en janvier pour mise en danger de la vie dautrui trafic dinfluence et abus de bien sociaux selon rmc. Se lancer dans des procedures juridiques nest pas toujours quelque chose de simple et la premiere des difficultes est de rediger un document qui soit recevable.



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